Actualités
Informations sociales, fiscales et juridiques
À ne pas manquer
Facturation électronique : le guide complet de la réforme 2026-2027
La réforme de la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Voici l'essentiel à connaître. 📋 QUI EST CONCERNÉ ? Toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris : • Les auto-entrepreneurs (même en franchise en base de TVA) • Les associations loi 1901 ayant une activité lucrative • Les professions libérales • Les sociétés commerciales 📅 CALENDRIER DÉTAILLÉ 1er septembre 2026 : • Toutes les entreprises doivent être en mesure de RECEVOIR des factures électroniques via une plateforme agréée • Les grandes entreprises et ETI doivent également ÉMETTRE leurs factures électroniquement et transmettre les données de e-reporting 1er septembre 2027 : • Les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour ÉMETTRE leurs factures électroniquement • Le e-reporting (transmission des données de transactions B2C) devient obligatoire 🔧 COMMENT SE METTRE EN CONFORMITÉ ? 1. Choisir une plateforme de facturation : • La Plateforme Publique de Facturation (PPF) — gratuite • Une plateforme privée agréée par l'État (Tiime, Pennylane, Cegid, etc.) 2. S'enregistrer sur le portail de l'administration 3. Adapter votre processus de facturation pour recevoir les factures au format électronique (format mixte, Factur-X, ubl) ⚠️ SANCTIONS Le non-respect de l'obligation expose à une amende de 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par année civile. 💡 CONSEILS FLEXI CAT CONSEILS • Anticipez dès maintenant en choisissant votre plateforme • Vérifiez que votre logiciel de comptabilité est compatible • Informez vos fournisseurs de votre capacité à recevoir les factures électroniques • Pour les auto-entrepreneurs : la réception est obligatoire dès septembre 2026, mais l'émission peut attendre septembre 2027
Réforme LMNP : bascule au réel dès 15 000 € en 2026
La réforme de la location meublée non professionnelle prend pleinement effet en 2026. Changement majeur : le régime Micro-BIC pour les locations meublées non classées bascule au régime réel dès 15 000 € de chiffre d'affaires annuel (contre le seuil classique de 77 700 € auparavant). Conséquences : • Tenue d'une comptabilité obligatoire au-delà de 15 000 € • Possibilité de déduire les charges réelles (amortissement, intérêts d'emprunt, travaux…) • Nouvel amortissement réservé à la location vide uniquement : 3,5 % pour le neuf, 3 % pour l'ancien avec travaux (≥ 30 % de la valeur), engagement locatif 9 ans, plafond 8 000 à 12 000 €/an Les loueurs en meublé doivent anticiper cette bascule et vérifier leur éligibilité au réel.
PLF 2026 : ce qui change pour les particuliers et les bailleurs
La loi de finances pour 2026 apporte plusieurs mesures notables : • Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu de +0,9 % pour neutraliser l'inflation • Plafond d'imputation du déficit foncier relevé à 40 000 € sur le revenu global (contre 10 700 € précédemment) • Suppression des biens loués à titre de résidence principale de l'assiette de l'IFI • Création d'une taxe sur les petits colis • Dispositif « Relance logement » Pour les bailleurs en location nue, le relèvement du plafond du déficit foncier est une opportunité majeure d'optimisation fiscale en 2026.
Cotisations sociales AE : le taux BNC passe à 25,6 % en 2026
Depuis le 1er janvier 2026, les professions libérales affiliées à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) cotisent à 25,6 % de leur chiffre d'affaires (contre 24,6 % auparavant). Rappel des taux 2026 : • Vente de marchandises (BIC) : 12,3 % • Prestations de services commerciales/artisanales (BIC) : 21,2 % • Professions libérales CIPAV (BNC) : 23,2 % • Professions libérales SSI (BNC) : 25,6 % Vérifiez vos déclarations mensuelles ou trimestrielles pour anticiper cette hausse.
Hausse des cotisations sociales AE en 2026
À partir de juin 2026, les taux de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs augmentent légèrement. Les taux de cotisation vieillesse et invalidité-décès passent à 13.1% (contre 12.8% précédemment). Vérifiez vos déclarations mensuelles pour anticiper cette hausse.
Franchise en base de TVA : nouvelles règles 2025-2026
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de franchise en base de TVA ont évolué. Les auto-entrepreneurs dont le CA dépasse les seuils de franchise sont soumis à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Attention : si vous avez dépassé les seuils en 2025, vous êtes peut-être redevable de la TVA depuis le 1er janvier 2026. Vérifiez votre situation avec votre conseiller.
SMIC 2026 : revalorisation au 1er janvier
Le SMIC horaire brut est revalorisé au 1er janvier 2026. Le montant exact sera confirmé par décret. Pour rappel, en 2025, il était fixé à 11,88 € brut/heure, soit 1 801,80 € brut mensuel pour 35h. Cette revalorisation impacte notamment : • Les cotisations minimales des auto-entrepreneurs • Le calcul de la réduction générale des cotisations patronales • Les minima conventionnels de branche
Autres actualités
Facturation électronique : réception obligatoire dès septembre 2026
La réforme de la facturation électronique entre dans sa phase active : • Dès septembre 2026, la réception des factures électroniques devient obligatoire pour toutes les structures assujetties à la TVA, y compris les associations loi 1901 ayant une activité lucrative. • L'émission obligatoire interviendra dans un second temps selon un calendrier échelonné. Sont concernées : les associations assujetties à la TVA, les auto-entrepreneurs, les sociétés commerciales et les professions libérales. Pensez à vous équipement d'une solution de facturation conforme (Plateforme Publique de Facturation ou plateforme privée agréée).
Nouveaux seuils de chiffre d'affaires micro-entreprise 2026
Les plafonds de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise sont actualisés en 2026 : • 203 100 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place • 83 600 € pour les prestations de services ou l'hébergement (BIC et BNC) • En cas d'activité mixte : CA global ≤ 203 100 € dont 83 600 € max en prestations de services Ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année (ex : 83 600 € × 306/365 = 70 087 € pour une création au 1er mars).
ACRE : réforme majeure au 1er juillet 2026
L'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise) évolue sensiblement en 2026 : 1. L'exonération n'est plus automatique : elle est désormais réservée aux demandeurs d'emploi indemnisés, bénéficiaires du RSA, jeunes de moins de 26 ans et personnes reconnues handicapées. 2. Le taux d'exonération passe de 50 % à 25 % à partir du 1er juillet 2026. Les créateurs ne sont plus exonérés que de 25 % de leurs cotisations sociales (au lieu de 50 %). Nouveaux taux avec ACRE après le 01/07/2026 : • Vente (BIC) : 9,23 % • Services (BIC) : 15,90 % • Libéral SSI (BNC) : 19,20 % La demande doit être effectuée auprès de l'URSSAF dans les 45 jours suivant la création.
Plafonds de chiffre d'affaires 2026 inchangés
Les plafonds de chiffre d'affaires pour le régime micro-fiscal restent identiques à 2025 : 77 700€ pour les services et 188 700€ pour le commerce. Les auto-entrepreneurs dépassant ces seuils devront basculer en régime réel.
TVA : Nouvelles modalités de déclaration
Les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA doivent désormais utiliser le nouveau formulaire de déclaration CA3. Cette obligation s'applique pour les périodes de déclaration à partir de juillet 2026.
Délais de paiement : Attention aux nouvelles règles
Depuis la loi Macron 2026, les délais de paiement entre professionnels sont limités à 30 jours maximum (sauf accord écrit). Les entreprises non-respectueuses s'exposent à des pénalités de retard de paiement automatiques.
Mise à jour : Gestion des déficits reportables
Les déficits reportables pour les LMNP, SCI à IR et particulier bailleurs se cumulent par année. Vérifiez vos dossiers 2025 pour bien paramétrer vos déficits N-1 et optimiser votre fiscalité en 2026.
Bilan annuel auto-entrepreneur : checklist de fin d'exercice
En fin d'année, pensez à effectuer ces vérifications essentielles : 📊 Vérifier que votre CA n'a pas dépassé les seuils 📋 Préparer votre déclaration annuelle de revenus 🧾 Archiver toutes vos factures et justificatifs (10 ans) 💰 Provisionner pour la CFE de décembre 📅 Vérifier votre fréquence de déclaration (mensuelle ou trimestrielle) 🔄 Mettre à jour vos informations sur autoentrepreneur.urssaf.fr Besoin d'aide ? Contactez Catherine Ferrand au 07 59 53 77 34.
Associations loi 1901 : renouvellement des instances dirigeantes
Rappel important pour les associations : le renouvellement du bureau (président, trésorier, secrétaire) doit être déclaré en préfecture dans un délai de 3 mois via le formulaire Cerfa n°13971. Documents à fournir : • PV de l'assemblée générale • Liste des nouveaux dirigeants • Formulaire de modification Négliger cette démarche peut bloquer l'accès aux subventions publiques et aux comptes bancaires associatifs.
Micro-entrepreneur : formation professionnelle et droit à la formation
Les auto-entrepreneurs cotisent à la formation professionnelle via leur déclaration de CA : • Taux : 0,1 % du CA (vente) ou 0,2 % (services) Cela ouvre droit au CPF (Compte Personnel de Formation) et à des formations via le FAF (Fonds d'Assurance Formation). Pour les artisans : AGEFICE ou FIFPL selon la nature de l'activité. Pensez à activer votre espace MonCompteFormation.gouv.fr !
Protection sociale des auto-entrepreneurs : ce qu'il faut savoir
En tant qu'auto-entrepreneur, vous cotisez pour : ✅ L'assurance maladie-maternité ✅ La retraite de base et complémentaire ✅ L'invalidité-décès Mais attention, vous n'êtes PAS couverts pour : ❌ Les accidents du travail (sauf option) ❌ L'assurance chômage Il est fortement conseillé de souscrire une prévoyance complémentaire et une assurance RC Pro adaptée à votre activité.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2026
La CFE est due par tous les auto-entrepreneurs, même en l'absence de chiffre d'affaires, sauf la première année d'activité. Le montant minimum est fixé par la commune selon votre CA de l'année N-2 : • CA < 10 000 € : entre 237 € et 565 € • CA entre 10 000 € et 32 600 € : entre 237 € et 1 130 € Date limite de paiement : 15 décembre 2026. Pensez à provisionner !
Associations : obligations comptables rappel 2026
Les associations ont des obligations comptables qui varient selon leur taille : • Associations recevant des subventions publiques > 153 000 € : comptes annuels obligatoires + commissaire aux comptes • Associations dont le budget > 1 M€ : bilan, compte de résultat et annexe obligatoires • Petites associations : comptabilité de trésorerie recommandée Pensez à tenir à jour votre livre de recettes et dépenses tout au long de l'année.
ACRE : exonération de cotisations pour les créateurs
L'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise) permet une exonération partielle de cotisations sociales la première année d'activité. Taux réduits avec l'ACRE en 2026 : • Vente de marchandises : 6,4 % • Prestations de services : 11,0 % L'ACRE s'applique sur les 4 premiers trimestres civils suivant la création. La demande doit être faite dans les 45 jours suivant la déclaration d'activité.